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LE CAPITAL SOCIAL

Souscription et réductions d'impôts


 Janvier 2009 : Ouverture du capital de l'ADHAF

 

ADHAF étant agréée SCIC par la DDTE 31 depuis le 1er décembre 2008, la souscription au capital social vous permet de bénéficier soit d’une réduction d’impôt sur le revenu, soit d’une réduction de l’ISF (impôt sur la fortune). Ces réductions doivent être mentionnées sur la/les déclarations fiscales auxquelles sont jointes des attestations fournies en temps utiles par l’ADHAF.



 Réduction de l'Impôt sur le Revenu (IR)

 

La réduction est égale à 25% du montant du capital souscrit au cours de l’année fiscale (du 1er janvier au 31 décembre), dans la limite annuelle de 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour les couples soumis à imposition commune, à porter sur la déclaration 2042C déposée avant le mois de mai de l’année suivante.


Exemple : 


Une personne assujettie à l’IR souscrit 10 parts sociales pour 1 000 € : cette souscription donne droit à une réduction d’impôt de 25%, soit 250 € (dans la limite globale indiquée ci-dessus et à condition de garder les sommes versées pendant 5 ans).

 

Si l’impôt à payer est de :

2 000 €

Réduction :

- 250 €


Impôt à payer après réduction :

1 750 €



 Réduction de l’Impôt sur la Fortune (ISF)

 

Toute personne assujettie à l’ISF souscrivant des parts sociales à l’ADHAF pourra désormais bénéficier d’une réduction fiscale de 75% des sommes versées (Article 16 de la loi TEPA du 21 Août 2007 et circulaire DGI du 21 Février 2008).

 

Les souscriptions seront déductibles de l’impôt dû au 15 Juin 2009.


Exemple : 


Une personne assujettie à l’ISF souscrit 15 parts sociales pour 1 500 € : cette souscription donne droit à une réduction d’impôt de 75%, soit 1 125 € (dans la limite globale de 50 000 € par an et à condition de garder les actions pendant 5 ans).

 

Si l’impôt à payer est de :

5 000 €

Réduction :

- 1 125 €


Impôt à payer après réduction :

3 875 €



 Non cumul des deux mesures de réduction

 

Ces deux mesures de réductions ne peuvent se cumuler pour une même souscription. Le souscripteur a le choix d’affecter tout ou partie de ses souscriptions à l’une et/ou l’autre de ce réductions. Il doit prévenir l’ADHAF de son choix, qui lui donnera les attestations nécessaires.

 

Pour disposer de plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter le site internet de l’administration fiscale : www.impot.gouv.fr 


UNA - Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles
Services Domicile 31 - Annuaire des associations d'aide à domicile et de services à la personne sur Toulouse et la Haute-Garonne