Bienvenue Qui sommes-nous ? Notre déontologie Notre personnel Secteurs d'intervention Actualités & Emploi Revues de presse Notre Structure Une coopérative Les différents collèges Souscrire au capital Nos Services Auxiliaire de vie Vie au quotidien Aide à la famille Nos Tarifs Formule prestataire Formule mandataire Aides financières Nous Contacter Formulaire en ligne Plan d'accès Recrutement Partenaires Mentions légales

Les actualités de l’ADHAF

Les actualités de l'ADHAF

Communiqués & offres d'emploi



DERNIERS

COMMUNIQUES



DERNIERES

OFFRES d'EMPLOI








VOTRE SELECTION D'ARTICLES...



FéVRIER 2009


ADHAF devient une SCIC



Transformation de l'association en Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC)


En 2008, les dirigeants de l’ADHAF ont choisi d’associer les salariés et les usagers à leur projet de développement en transformant l’association en Société Coopérative d’Intérêt Collectif.


Le 1er décembre 2008, ADHAF a reçu l’agrément SCIC de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Haute-Garonne (DDTE 31).


Au 1er janvier 2009, ADHAF est désormais une Société Coopérative d’Intérêt Collectif.


Historique et évolution


Année 2001


L’association d’Aide à Domicile aux Handicapés, aux Aînés et aux Familles (ADHAF) a été constituée par acte sous seing privé, sous statut associatif régi par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 juillet 1901. L’association a été régulièrement déclarée à la préfecture de la Haute Garonne (31) le 27 novembre 2001 sous le n° 3/32418 et publiée au J.O du 22 décembre 2001.


Année 2002


L’agrément simple et qualité pour la fournitures des services aux personnes ont été obtenus respectivement le 7 juin 2002 et le 5 juillet 2002.


Avec l’obtention de l’agrément qualité, l’association s’est attachée à élargir ses prestations de services à domicile auprès des personnes fragilisées par l’âge, la maladie ou le handicap. C’est ainsi que progressivement, un service prestataire a été mis en place où les prestations sont effectuées sous la responsabilité de l’association ; parallèlement, des interventions en mode mandataires où la personne aidée reste juridiquement l’employeur mais mandate l’association pour les formalités administratives en vue de l’emploi d’une aide à domicile.


Année 2006


Depuis l’exercice 2006, l’association ADHAF est tarifée par le Conseil Général et établit un budget prévisionnel en application de la loi 2-2002 du secteur sanitaire et social du 2 janvier 2002. Par ailleurs, l’association s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif ainsi qu’un compte administratif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.


En décembre 2006, un protocole de fusion absorption a été validé par les assemblées générales respectives des associations ADHAF et PROXI’DOM. La date d’effet de la fusion a été fixée au 31 décembre 2006.


Année 2007


C’est désormais l’association ADHAF qui assure la gestion des deux structures réunies en une seule depuis le 1er janvier 2007.


Année 2008


Le 13 mars 2008, le Comité Régional de l’Organisation Sociale et Médico-sociale (CROS-MS) a émis un avis favorable à la demande d’autorisation de création d’un Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) de l’association ADHAF. En effet depuis la loi 2-2002, les SAAD sont intégrés à la loi sociale et médico-sociale (reconnaissance légale). L’association effectue des prestations auprès des usagers fragilisés et appelle par voie de conséquence l’obligation de se situer dans le régime de l’autorisation instauré par cette loi.


L’article 36 de la loi n° 2001-52 du 17 juillet 2001 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 a prévu la possibilité pour les associations de se transformer en société coopérative sans création d’une personne morale nouvelle.

 

Aux termes du 1er alinéa de l’article 18bis de cette loi:


« Les associations déclarées relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 19 avril 1908 applicable dans les départements du Bas-Rhin ou de la Moselle peuvent, dans les conditions fixées ci-dessous, se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une activité analogue. Cette transformation n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle ».

 

Les membres de l’association ont été réunis en assemblée générale extraordinaire le 21 octobre 2008 pour délibérer sur la transformation de l’association en société anonyme d’intérêt collectif à capital variable (SCIC SA à capital variable) sous les conditions suspensives exposées ci-après.


Année 2009


La transformation en SCIC prend effet le 1er janvier 2009, sous condition de la notification préalable de l’agrément et, à défaut de décision de la préfecture, à la date de l’expiration du délai de deux mois prévus par les textes, valant agrément tacite. A compter de cette date, le statut coopératif se substituera de plein droit au statut associatif, sans qu’aucun acte réitératif soit requis.


L’objet social de l’association continuera de se réaliser via l’intérêt collectif ; il n’est pas modifié par la transformation. En application de la loi, les réserves et fonds associatifs éventuellement constitués à la date de la transformation restent impartageables et non incorporables au capital.



Date : 3/2/2009

© ADHAF



1 - 1 sur 1

Les actualités de l’ADHAF


Articles récents



ADHAF devient une SCIC 


Poste d'Aide à Domicile 


Poste d'Auxiliaire de Vie 


Grille de tarifs 2017 


Notre projet de service 



Afficher tous les articles



Rechercher



Saisissez un mot-clé :




Catégories



Communiqués (3) 


Offres d'emploi (2) 



  Archives



août 2017 


mars 2017 


février 2009 


mars 2008 




Accès administrateur

UNA - Union Nationale de l'Aide, des Soins et des Services aux Domiciles
Services Domicile 31 - Annuaire des associations d'aide à domicile et de services à la personne sur Toulouse et la Haute-Garonne